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Conditions générales
L'association CENTRE NATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE est régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, Appelée : CNAPE® L'objet est l'accompagnement, l'information, le développement, l'aide, le suivi, la formation, et le soutien des petites entreprises au travers de rencontres, colloques, séminaires, moyens informatique et multimédia, réseau, outils spécialisés, ainsi que toutes les actions directes ou indirectes permettant la réalisation de cet objet.

L'association se compose de Membres fondateurs, Membres d'honneurs, Membres bienfaiteurs, Membres actifs, simples adhérents ou simples participants.
Les membres d'honneur ou membres bienfaiteur, apportent bénévolement leur soutien à l'association sur le plan technique et/ou financier et sont agréés par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admissions présentées.
Les membres actifs doivent être partenaire de l'association sur un secteur géographique défini en accord avec le bureau et représenter l'association dans ses actions de communication et être à jour de leurs cotisations.
Le adhérent ou simple participant, doit être utilisateur des services rendus par l'association, des actions menées et des informations diffusées par cette dernière, et être simplement inscrit par l'association dans le cadre d'une manifestation acceptée par le participant.
Le principe de désinscription est assuré sur simple demande de l'adhérent.
Les statuts de l'association indiquent l'état des cotisions.

Les simples adhérents ou utilisateurs des services de l'association ne sont redevables d'aucune cotisation.
Le simple fait de participer à une manifestation ou une formation ou action de l'association les fait adhérer d'office.
Leur désinscription est immédiate sur simple demande.
Ils sont informés dés la signature de la convention d'adhésion.

Les ressources de l'association comprennent : le montant des adhésions (cotisations), des subventions de l'état, des régions, des départements, des communes et des divers dons d'aide au fonctionnement ainsi que des manifestations réalisées dans le cadre de l'objet.
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de membres élus pour 3 ans par l'assemblée générale.
Le bureau est composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire général et d'un trésorier.
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelques titres qu'ils y soient affiliés.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre.
15 jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L'ordre du jour est indiqué sur la convocation.

Le président assisté des membres du comité préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant.
Ne devront être traités, lors de l'assemblée générale, que les sujets et questions soumises à l'ordre du jour.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article 10.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres de l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du premier juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Conditions générales - Tous droits réservés
Statuts & Formalités
STATUTSONLINE
 
 
Informations juridiques
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